Note méthodologique Rapport RSE 2016 du groupe Esso
Responsabilité du (des) commissaire(s) aux comptes Il nous appartient, sur la base de nos travaux : • d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R. 225-105 du code de commerce (attestation de présence des Informations RSE) ; • d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (avis motivé sur la sincérité des Informations RSE). Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre février et avril 2017 sur une durée totale d’intervention d’environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE. Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l’avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000 (2) , ainsi qu’à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Nature et étendue des travaux Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R. 225-105-1 du Code de commerce. En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce avec les limites précisées dans la partie du rapport de gestion intitulée «Note méthodologique ». Conclusion Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. Nature et étendue des travaux Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin : • d’apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; • de vérifier la mise en place d’un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration des Informations RSE. Nous avons déterminé la nature et l’étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l’importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles. ◗◗ 1. Attestation de présence des Informations RSE ◗◗ 2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE
Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes (3) : • au niveau de l’entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ; • au niveau d’un échantillon représentatif de sites (4) que nous avons sélectionnés en fonction de leur activité, de leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d’une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L’échantillon ainsi sélectionné représente en moyenne 90% des effectifs considérés comme grandeur caractéristique du volet social, et entre 13% et 64% des données environnementales considérées comme grandeurs caractéristiques du volet environnemental. Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l’absence totale ou partielle de certaines informations en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles. Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne, le risque de non-détection d’une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé. Conclusion Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère conformément au Référentiel.
Démarche RSE La démarche de reporting RSE du groupe Esso répond aux exigences du décret d’application de l’article 225 de la loi du 10 juillet 2010 dite Grenelle II. Elle s’appuie sur un référentiel interne mis en place par le groupe Esso qui comprend les méthodes de calcul, de mesure et d’analyse employées lorsqu’il en existe. Ce référentiel est consultable sur demande. Il comprend également l’organisation et les étapes du reporting, les outils de contrôle des données et de gestion documentaire, la méthode de consolidation et de contrôle interne, ainsi que la liste des enjeux clés et des indicateurs associés. Le reporting répond également aux exigences du décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 sur la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte et au gaspillage alimentaire. La notion «d’économie circulaire » y est expliquée et un calcul interne des «postes significatifs d’émissions directes et indirectes » est réalisé.
Périmètre de reporting Le rapport RSE concerne les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation comptable soit Esso S.A.F., Esso Raffinage et Worex, ensemble désigné comme « le groupe » dans ce rapport. Le périmètre d’application est défini dans le référentiel en fonction de chaque indicateur de performance. Contrôle externe Pour répondre à l’article 225 de la loi du 10 juillet 2010 dite Grenelle II, le groupe a fait vérifier les informations contenues dans le présent rapport par un organisme tiers indépendant. Le groupe Esso a choisi de confier cette mission de vérification externe pour le reporting 2016 à l’un de ses commissaires aux comptes. Son avis d’assurance modérée sur le reporting RSE du groupe présenté dans ce rapport détaille la nature des travaux effectués ainsi que les conclusions associées.
Période de reporting Les données collectées couvrent la période du 1 er janvier au 31 décembre 2016. Selon les indicateurs, il s’agit : • d’une consolidation annuelle des données du 01/01/2016 au 31/12/2016, • de la donnée mesurée au 31/12/2016.
Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Exercice clos le 31 décembre 2016
Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2017
L’un des commissaires aux comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Vincent Papazian Associé
(1) Dont la portée d’accréditation est disponible sur le site www.cofrac.fr. (2) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. (3) Informations quantitatives sociales : effectif total ; femmes dans l’effectif global ; entrées ; départs ; départs dans le cadre d’un licenciement ; accidents du travail avec arrêt ; taux de fréquence ; taux de gravité. Informations quantitatives sociétales : nombre d’actions de dialogue avec les communautés environnantes. Informations quantitatives environnementales : nombre d’incidents qui ont engendré des plaintes pour nuisances sonores ou olfactives attribuables à l’activité raffinage ; nombre de déversements accidentels > 1 baril ; émissions annuelles de dioxyde de soufre (SO 2 ) ; émissions annuelles d’oxyde d’azote (NOx) ; émissions annuelles de composés organiques volatils (COV) ; mesure de la qualité de l’eau - demande chimique en oxygène dans les effluents aqueux ; volume d’eau annuel pompé dans le milieu ; consommation d’énergie des raffineries ; émissions annuelles de CO 2 ; quantité totale de déchets dangereux générés ; quantité de déchets dangereux non valorisés ou recyclés. Informations qualitatives : «Actions mises en place pour contribuer à la réduction des émissions et à la modération de la consommation des ressources» ; «Actions engagées pour prévenir la corruption». (4) La raffinerie de Fos-sur-Mer pour les informations sociétales et environnementales. Les entités Esso S.A.F. et ERSAS pour les informations sociales.
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de Esso S.A.F., désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le Cofrac sous le numéro n° 3-1080 (1) , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2016, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE»), en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce. Responsabilité de la société Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R. 225-105-1
du Code de commerce, préparées conformément aux procédures utilisées par la société (ci-après le «Référentiel »), disponibles sur demande au siège de la société et dont un résumé figure dans le rapport de gestion.
Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques et des textes légaux et réglementaires applicables.
ESSO Rapport annuel 2016 68
ESSO Rapport annuel 2016 69
Powered by FlippingBook