Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Note 13. Évènements postérieurs à la clôture Arrêt pour entretien programmé de la raffinerie de Fos-sur-Mer La raffinerie de Fos sur Mer a été progressivement mise à l’arrêt à partir du 23 janvier 2017 dans le cadre d’une maintenance programmée. Les arrêts techniques programmés permettent de réaliser des travaux d’inspection et d’entretien sur des équipements normalement en service, ou de les remplacer par des matériels de dernière génération. Ce chantier permettra de renforcer la sécurité et de mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l’efficacité énergétique, les performances environnementales et la compétitivité du site. Le groupe Esso S.A.F. a anticipé cet arrêt pour respecter au mieux toutes ses obligations contractuelles afin de continuer à approvisionner ses clients pendant la période. Le redémarrage progressif des unités a débuté le 18 mars 2017. Note 14. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la société Esso S.A.F. s’est élevé à 317 200 euros au titre de l’année 2016 dont 21 600 euros au titre de services autres que la certification des comptes. Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux des filiales intégrées globalement s’est élevé à 42 400 euros au titre de l’année 2016 dont 7 000 euros au titre de services autres que la certification des comptes.
Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s’élevaient à 17 millions d’euros au 31 décembre 2016 (16 millions d’euros au 31 décembre 2015).
Exercice clos le 31 décembre 2016
Note 12. Engagements hors bilan Note 12.1. Engagements donnés
(en millions d’euros)
au 31 décembre 2016
au 31 décembre 2015
Aux actionnaires,
Engagements opérationnels donnés
Contrat Air Liquide (1)
115
78
• la note «4.1 – Engagements de retraites et autres avantages assimilés » de l’annexe aux comptes consolidés mentionne les jugements et estimations significatifs retenus par la Direction pour l’évaluation de ces provisions ; • la note «5.2 - Impôts différés » de l’annexe aux comptes consolidés expose les jugements et estimations significatifs retenus par la Direction pour la reconnaissance des impôts différés actifs relatifs aux pertes fiscales reportables ; • le paragraphe «Actifs et passifs financiers » de la note «6.1 - Principes comptables », ainsi que la note «6.3.2 – Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de valorisation mises en œuvre pour les titres de participation non consolidés ; • la note «8 - Procédures et litiges en cours » de l’annexe aux comptes consolidés décrit les jugements et estimations de la Direction relatives à différents litiges et procédures en cours ; Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures d’élaboration et d’approbation de ces estimations par la Direction, à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir les calculs effectués par votre groupe et à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les données et hypothèses retenues par votre Groupe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur : • le contrôle des comptes consolidés de la société Esso S.A.F., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : • le paragraphe «Dépréciation des actifs » de la note «3.1 - Principes comptable » et la note «3.4 – Tests de dépréciation au 31 décembre 2016» exposent les modalités du test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles ; Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures d’élaboration et d’approbation de ces estimations par la Direction, à examiner les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles, à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent les prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés retenus, ainsi qu’à revoir les calculs effectués par votre groupe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations et le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.
Engagements d'achats d'immobilisations (2)
40
42
Engagements locations capacités de stockage (3)
26
-
Autres engagements donnés (4)
37
27
Total
219
146
(1) Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat d’hydrogène, d’oxygène et d’azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d’achat d’oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans. (2) Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d’achats d’immobilisations. (3) Ce montant correspond à des engagements pris pour les locations de capacités de stockage d’une durée de 3 ans. (4) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l’engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC, l’engagement pris en 2015 pour 5 années de loyer concernant le bail des bureaux de la tour Manhattan situés à La Défense, l’engagement pris en 2016 pour un contrat de location des bureaux situés au Pecq.
Note 12.2. Engagements reçus
(en millions d’euros)
au 31 décembre 2016
au 31 décembre 2015
Engagements opérationnels reçus
Crédits d'enlèvement en douane
251
251
Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients
287
242
Total
538
493
D’autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d’exécution contractuelle ou de cession d’actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction.
Neuilly et Courbevoie, le 14 avril 2017
Les commissaires aux comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Vincent Papazian Associé
Mazars Juliette Decoux-Guillemot Associée
ESSO Rapport annuel 2016 106
ESSO Rapport annuel 2016 107
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