Rapport Annuel Esso S.A.F. 2016

Note 10. Gestion du capital et versement de dividendes

Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation

Note 9.7. Risques de crédit Le risque de crédit est le risque de défaut d’un client face au règlement de ses créances ou d’un fournisseur face à ses engagements contractuels. Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles comme détaillé dans le tableau ci-après. Il couvre sélectivement une partie de ses encours clients, hors groupe ExxonMobil, par des garanties auprès de tiers ou bancaires. En 2016, les pertes de crédit client du groupe consolidé Esso S.A.F. s’élèvent à 0,1 million d’euros, soit 0,001% du chiffre d’affaires hors taxes, en légère baisse par rapport à 2015. Au 31 décembre 2016, la balance âgée des créances clients et comptes rattachés était la suivante :

Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d’autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d’un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché. Les montants comptabilisés en 2016 sont les suivants :

Au 31 décembre 2016, le capital social d’Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne font l’objet d’aucun droit, privilège ou restriction particulière. Au 31 décembre 2016, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89%. Au 31 décembre 2016, les Fonds Communs de Placement d’Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08% du capital social d’Esso S.A.F., soit 10 000 actions. Esso S.A.F. n’est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (« first-in, first-out ») retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d’une année sur l’autre. Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette positive de 191 millions d’euros à fin 2016 contre une position financière nette positive de 7 millions d’euros à fin 2015. Les engagements de retraite ne sont pas externalisés ni préfinancés et sont portés au bilan consolidé. Esso S.A.F. n’a aucun programme de rachat de ses propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89% depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003. La société n’émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d’instrument dilutif. Elle n’a procédé à aucune attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. L’assemblée générale des actionnaires d’Esso S.A.F. n’a pas accordé de délégation au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital. Compte tenu de la perte réalisée au cours de l’exercice 2014 ainsi qu’en 2015, aucun dividende n’a été versé au titre de ces deux exercices. Pour l’exercice 2016, le résultat d’Esso S.A.F. est un profit de 313 millions d’euros après la perte de 12 millions d’euros en 2015. Le conseil d’administration a décidé de proposer à l’assemblée générale des actionnaires de ne pas verser de dividende. Note 11. Transactions avec les parties liées Information sur les transactions avec les parties liées L’information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre : • le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil, • le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées.

(en millions d’euros)

Sociétés du groupe ExxonMobil (1)

Filiales/ participations du groupe (2)

Produits/charges année 2016

Total

(en millions d’euros)

Montant des créances échues non dépréciées

Balance âgée des créances clients et comptes rattachés au 31-déc-16 Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil

Montant des créances non échues

Achats de produits pétroliers

(6 069)

Valeur brute

Provision

Valeur nette

0-6 mois

6 mois-1 an plus d'un an

Achats de services

(192)

(189)

(3)

Achats de fournitures et utilités

428,9

(0,6)

428,3

420,3

8,0

(61)

(4)

(57)

Ventes de produits pétroliers

2 419

2 361

227,8

Prestations de services

206

182

Total

656,7

(0,6)

656,1

648,1

8,0

Charges financières

(2)

Produits financiers

À titre de comparaison, la balance âgée au 31 décembre 2015 était la suivante :

(en millions d’euros)

Sociétés du groupe ExxonMobil (1)

Filiales/ participations du groupe (2)

Montant des créances échues non dépréciées

Balance âgée des créances clients et comptes rattachés au 31-déc-15 Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil

Montant des créances non échues

Bilan au 31 décembre 2016 Total

Valeur brute

Provision

Valeur nette

0-6 mois

6 mois-1 an plus d'un an

Dettes commerciales

(539)

306,1

(0,8)

305,3

301,4

3,9

Créances commerciales

228

220

101,4

Dettes financières

(140)

(138)

(2)

Créances financières

Total

407,5

(0,8)

406,7

402,8

3,9

(1) Il s’agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil. (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.

La société sélectionne également rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis. Note 9.8. Risques de liquidité Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de financement annuels et de l’évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de trésorerie disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe. Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.

des affaires qui doivent être connues, comprises et appliquées par l’ensemble des salariés. Ces politiques sont rappelées annuellement à l’ensemble du personnel. L’implication des experts de la société, des procédures de revue préalable des engagements contractuels, un système de délégation de pouvoirs, des formations spécifiques du personnel contribuent à prévenir le risque de non-conformité. Enfin, un dispositif d’alerte professionnelle mis en place par la société permet de rapporter des malversations potentielles dans les domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes. Risques liés aux systèmes d’information L’interruption des services informatiques critiques, une défaillance de la sécurité informatique ou une atteinte à l’intégrité des données pourraient avoir des conséquences sérieuses sur les activités de la société. L’ensemble des mesures de contrôle mises en place par rapport aux risques spécifiques identifiés sont répertoriés et garantissent une sécurité et une disponibilité de l’information, des logiciels et autres ressources informatiques de la société. En outre, des formations obligatoires, destinées à lutter contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin de sensibiliser l’ensemble du personnel aux règles essentielles à observer.

À titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2015 étaient les suivants :

(en millions d’euros)

Sociétés du groupe ExxonMobil (1)

Filiales/ participations du groupe (2)

Produits/charges année 2015

Total

Achats de produits pétroliers

(7 031)

Achats de services

(196)

(187)

(9)

Achats de fournitures et utilités

(73)

(7)

(66)

Ventes de produits pétroliers

2 808

2 731

Prestations de services

218

194

Note 9.9. Autres risques Risques de non-conformité

Charges financières

(2)

Produits financiers

La non-conformité aux lois et règlements applicables est de nature à exposer le groupe Esso S.AF à des sanctions civiles ou pénales et de porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, ses fournisseurs ou des communautés environnantes. Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans le respect le plus strict des réglementations et entend que tout son personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe s’appuie sur des politiques de conduite

(en millions d’euros)

Sociétés du groupe ExxonMobil (1)

Filiales/ participations du groupe (2)

Bilan au 31 décembre 2015 Total

Dettes commerciales

(174)

(169)

(5)

Créances commerciales

101

Dettes financières

(120)

(119)

(2)

Créances financières

(1) Il s’agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil. (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.

ESSO Rapport annuel 2016 104

ESSO Rapport annuel 2016 105