Rapport Annuel Esso S.A.F. 2016

ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RÉSULTAT

1.8. Accord d’intéressement L’accord sur la participation, l’intéressement et l’abondement signé en juin 2013, a été renouvelé en 2016 pour une durée de trois ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France qui ont établi des relations économiques sur le site de Gravenchon. Il est calculé à partir de deux composants : • le résultat courant de la société Esso S.A.F. retraité des dividendes reçus, et des effets stocks, et les résultats courants non retraités des sociétés Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil Chemical France ; • un indicateur de performance opérationnelle des sites de production. La répartition entre les sociétés signataires de l’accord s’effectue au prorata des effectifs et des masses salariales des trois sociétés. 1.9. Groupe d’intégration fiscale La société Esso S.A.F. est mère d’un groupe d’intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., Worex, et Esso France S.A.S.). Aux termes des conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées séparément. Jusqu’au 31 décembre 2015, la société « tête de groupe » Esso S.A.F. enregistrait le crédit d’impôt généré au niveau du groupe par les filiales déficitaires dans un compte d’attente en dettes au passif de son bilan.

Un gain d’intégration fiscale aurait dû être comptabilisé en réduction de la dette inscrite au passif du bilan d’Esso S.A.F. correspondant à la consommation des déficits par les filiales bénéficiaires entre 2013 et 2015. Ce gain a été constaté en 2016 pour un montant de 22 844 milliers d’euros et se répartit par exercice comme détaillé ci-dessous ainsi que dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18 :

(en milliers d’euros) Correction gains d’intégration fiscale Répartition par exercice concerné

Montant

Exercice 2013

2 701

1. Règles et méthodes comptables Les comptes annuels de l’exercice 2016 ont été établis en conformité avec le règlement de l’ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général et modifié par le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 et par le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, tenant compte des adaptations du plan professionnel des industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, approuvés par le Conseil National de la Comptabilité. La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés d’un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la société Exxon Mobil Corporation. Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées en milliers d’euros. 1.1. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s’avère inférieure à leur valeur comptable. 1.2. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition, à l’exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué. La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l’approche par composants. L’amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d’immobilisations. La différence entre l’amortissement économique et l’amortissement dégressif est constatée par voie d’amortissements dérogatoires. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : La valeur des participations est constituée du prix d’acquisition, éventuellement augmentée de l’effet de la dernière réévaluation légale. À chaque clôture, la valeur d’utilité des titres est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d’utilité est appréciée notamment au regard des éléments suivants : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique. Lorsque cette valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour la différence. 1.4. Stocks Les stocks de pétrole brut et produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré. Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d’achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits finis et semi-finis sont déterminés pour chaque produit en ventilant le coût global de production sur la base des prix de réalisation. Constructions 20 à 50 ans Dépôts 25 à 30 ans Installations matériel et outillage 15 à 25 ans Matériel de transport 10 à 25 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans

Les coûts de production comprennent la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l’amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tout frais financier. Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à la valeur d’inventaire, compte-tenu des perspectives de réalisation. Les opérations d’échange réalisées avec les confrères sont comptabilisées conformément au «Plan Comptable Professionnel des Industries du Raffinage et de la Distribution d’Hydrocarbures ». Le solde annuel des opérations est pris en compte dans la variation des stocks. Dans le cadre d’achat de pétrole brut dans certaines installations, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. 1.5. Créances et dettes Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en « écarts de conversion actif ou passif ». Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d’une provision pour risque de change. 1.6. Provisions pour risques et charges Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions pour retraites. Celles-ci comprennent : • la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite, • le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de restructuration mis en place par la société. Les engagements de retraite concernant le personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans les «Engagements hors bilan». Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. Les activités d’Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d’exploitation de leurs différentes installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l’arrêt ferme et définitif d’une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naitre en cours d’exploitation, ou qui résulteraient d’une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement. 1.7. Chiffre d’affaires Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont transférés à l’acheteur. Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche, il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l’objet d’une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks.

Exercice 2014

11 967

Exercice 2015

8 176

Total

22 844

À compter du 1 er janvier 2016, la société Esso S.A.F. a décidé de modifier la prise en compte des résultats de l’intégration fiscale et de constater le gain ou la perte d’impôt provenant des filiales immédiatement en résultat. Il s’agit d’un changement de méthode dont l’impact a été comptabilisé en capitaux propres pour un montant de 19 743 milliers d’euros comme détaillé dans la note annexe aux comptes sociaux 4-7. Par ailleurs, le montant des déficits propres aux filiales qui a été utilisé par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de l’intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18.

Effets de la modification du traitement comptable de l’intégration fiscale

Les effets des points présentés ci-dessus et dans la note 4-18 sont une augmentation des capitaux propres pour un montant de 42 587 milliers d’euros, dont les impacts sur le bilan et le compte de résultat qui en découlent, si la modification du traitement comptable était intervenu au cours de l’exercice 2015, sont détaillés dans les tableaux suivants :

Bilan social 2015 retraité

(en milliers d’euros)

au 1 er janvier 2015

au 31 décembre 2015

Effets de la modification du traitement comptable de l’intégration fiscale

Montants publiés

Montants retraités

Montants publiés

Montants retraités

Retraitements

Total I - actifs immobilisés

229 699

340 684

Total II - actifs circulants & comptes de régularisation

1 351 436

1 671 844

Total actif

1 581 135

2 012 528

Total I - capitaux propres

469 509

42 587

512 096

483 425

42 587

526 012

dont report à nouveau

3 882

34 411

38 293

101 977

30 620

132 597

dont résultat de l'exercice

(12 413)

8 176

(4 237)

(568 095)

11 967

(556 128)

Total II - provisions pour risques et charges

264 623

289 321

Total III - dettes et comptes de régularisation

847 003

(42 587)

804 416

1 239 782

(42 587)

1 197 195

dont dettes fournisseurs et comptes rattachés

263 482

(42 587)

220 895

698 510

(42 587)

655 923

Total passif

1 581 135

2 012 528

Compte de résultat social 2015 retraité

(en milliers d’euros)

Exercice 2015

Effets de la modification du traitement comptable de l’intégration fiscale

Montants publiés

Montants retraités

Retraitements

Résultat net avant impôt sur les sociétés

(22 195)

Impôts sur les bénéfices

9 782

8 176

17 958

Résultat net part du groupe

(12 413)

8 176

(4 237)

ESSO Rapport annuel 2016 112

ESSO Rapport annuel 2016 113