2. Faits marquants de l’exercice et principaux litiges en cours
ni certaines, s’élève à environ 10 millions d’euros dont une estimation d’environ 4 millions d’euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours d’élaboration. Les échéances d’éventuelles sorties de ressources s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
Les arrêts techniques programmés permettent de réaliser des travaux d’inspection et d’entretien sur des équipements normalement en service, ou de les remplacer par des matériels de dernière génération. Ce chantier permettra de renforcer la sécurité et de mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l’efficacité énergétique, les performances environnementales et la compétitivité du site. Esso S.A.F. a anticipé cet arrêt pour respecter au mieux toutes ses obligations contractuelles afin de continuer à approvisionner ses clients pendant la période. Le redémarrage progressif des unités a débuté le 18 mars 2017. Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n’est à noter.
des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5 millions d’euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d’Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures dans l’attente des conclusions de l’expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents intervenants. L’expert financier nommé par l’expert judiciaire a rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l’estimation des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de responsabilité d’Esso S.A.F. Le 19 juin 2012, Vermilion REP S.A.S. a déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal réclamé à 42 millions d’euros au titre de la réparation des préjudices qu’elle aurait subis, Vermilion REP S.A.S. contestant les chiffres retenus par l’expert judiciaire sur certains postes de préjudice. En octobre 2013, une médiation a été proposée par le juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion REP S.A.S. Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F. au paiement d’un montant de 40,2 millions d’euros pour le remboursement du préjudice subi. La condamnation était assortie d’un paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions d’euros qui ont été pris en charge par l’assureur d’Esso S.A.F. dans le cadre de sa police d’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation. Cette police est assortie d’une franchise déjà couverte par le versement en 2010 d’une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars. Une partie de la condamnation portait néanmoins sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d’une franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions d’euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette condamnation, inférieur au montant de la franchise. La société Esso S.A.F. a fait appel de la décision le 30 janvier 2015. Le 13 décembre 2016 la cour d’appel de Versailles a confirmé la décision du tribunal de commerce. Le solde du montant de la condamnation soit 20,4 millions d’euros a été versé le 29 décembre 2016 et a été remboursé par l’assureur d’Esso S.A.F. le 30 janvier 2017. La provision de 2,8 millions d’euros concernant les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. devenue sans objet, a été reprise en 2016. La société s’est pourvue en cassation. Plans de Prévention des Risques Technologiques Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude de danger a été réalisée en 2016 qui a réduit l’impact financier pour le groupe estimé à environ 1 million d’euros contre 2,8 millions d’euros. L’approbation du nouveau PPRT est attendue en 2017. Au 31 décembre 2016, le montant provisionné est de 0,8 million d’euros stable par rapport au 31 décembre 2015. Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes de la société. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016. Des réunions des Personnes et Organismes Associés (POA) ont eu lieu en 2012, 2013, 2015 puis juin 2016 en vue d’établir un PPRT. Les études techniques sont finalisées et les cartes d’aléas stabilisées ont été présentées en réunion POA d’octobre 2015. Différentes réunions techniques sur le PPRT ont eu lieu au cours du 1 er semestre 2016, deux autres réunions ont eu lieu en juillet 2016 avec les partenaires financiers et en septembre 2016 concernant les mesures foncières. Au 31 décembre 2016, le PPRT n’était pas approuvé. Aucune estimation fiable de l’impact associé à ce PPRT n’est disponible à ce jour. Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne détenu par Esso S.A.F. et celui de Lyon dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F. Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F. Passifs éventuels La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l’article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2016 de ces obligations qui ne sont ni probables,
Redémarrage d’une unité de distillation de Gravenchon L’unité de distillation atmosphérique de la raffinerie de Gravenchon arrêtée le 10 novembre 2015 pour des travaux de maintenance, prolongés en décembre 2015 à la suite d’un incendie, a été remise en état et redémarrée fin mars 2016, pour atteindre sa pleine capacité dans les premiers jours du mois d’avril 2016. Le coût des travaux de l’arrêt avait été provisionné en 2015. Pendant la période d’arrêt, la capacité de production de la raffinerie a été réduite à environ 110 000 barils par jour. La société a procédé à des importations pour continuer à approvisionner ses clients. Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan de la société Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des cours du pétrole brut et des prix des produits pétroliers sur la valeur brute de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires calculée sur la période de réalisation du stock. La hausse de 220 millions d’euros de la valeur brute des stocks de produits pétroliers au 31 décembre 2016 s’explique par un niveau de stock opérationnel plus élevé que fin 2015 lié au redémarrage de l’unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon qui était à l’arrêt au 31 décembre 2015, et comprend un effet prix sur stock positif de 123 millions d’euros contre un effet prix sur stock négatif de 249 millions d’euros en 2015. Après prise en compte d’une provision pour dépréciation comptable des stocks de produits pétroliers pour 1,2 million d’euros et la reprise de la provision pour dépréciation 2015 pour 128 millions d’euros (soit une reprise nette de +126,8 millions d’euros), la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est en hausse 347 millions d’euros et comprend des effets stocks positifs pour 250 millions d’euros (voir également la note 2.2 aux comptes consolidés sur les stocks). Par rapport à la valeur de ses stocks, la société adopte une gestion prudente. Dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, Esso S.A.F. met en réserve une partie du résultat correspondant à la variation annuelle des stocks due à l’effet prix. Le montant de la réserve facultative ainsi constituée a été intégralement utilisé compte tenu des pertes sur stocks constatées, notamment en 2014 et en 2015. Vente des activités d’avitaillement sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget Le groupe avait annoncé le 11 février 2016 un projet d’accord avec la société World Fuel Services pour la vente de ses activités de vente de carburéacteur sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget. La vente est devenue effective le 1 er novembre 2016 pour les aéroports de Nice et Bordeaux et le 1 er décembre 2016 pour l’aéroport du Bourget. Le montant de cette transaction s’élève à 20 millions d’euros incluant le transfert des responsabilités environnementales. Ces transactions ne concernent pas les autres opérations d’avitaillement sur les aéroports parisiens de Paris-Orly et Roissy Charles de Gaulle et n’affectent pas la production de carburéacteur de la raffinerie de Gravenchon. Sinistre sur le site d’Ambès Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l’un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP S.A.S. sur les sites d’Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d’exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage. Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis ; d’une part de Vermilion REP S.A.S. pour un montant principal de 24 millions d’euros ; d’autre part,
3. Évènements postérieurs à la clôture Arrêt pour entretien programmé de la raffinerie de Fos-sur-Mer
La raffinerie de Fos-sur-Mer a été progressivement mise à l’arrêt à partir du 23 janvier 2017 dans le cadre d’une maintenance programmée.
4. Notes sur le bilan et le compte de résultat 4.1. État de l’actif immobilisé
(en milliers d’euros)
Valeur brute au début de l’exercice
Acquisitions nouveaux prêts
Virements de poste à poste
Cessions mises hors service
Valeur brute en fin d’exercice
2016
Immobilisations incorporelles
44 298
37
182
(3 436)
41 081
Immobilisations incorporelles en cours
188
289
(182)
295
Total I
44 486
326
0
(3 436)
41 376
Immobilisations corporelles Terrains
12 568
(851)
11 717
Constructions
39 043
378
301
(4 107)
35 615
Installations techniques, matériels et outillages industriels
56 952
677
905
(10 608)
47 926
Autres immobilisations corporelles
16 040
868
372
(3 170)
14 110
En-cours et autres
1 787
2 473
(1 578)
2 682
Total II
126 390
4 396
0
(18 736)
112 050
Immobilisations financières Participations
176 395
(91)
176 304
Créances rattachées à des participations
0
0
Prêts
(0)
(0)
Autres immobilisations financières
7
(7)
(0)
Total III
176 402
0
0
(98)
176 304
Total général
347 278
4 722
0
(22 270)
329 730
4.2. Variation des amortissements
(en milliers d’euros)
Amortissements au début de l’exercice
Amortissements en fin d’exercice
2016
Dotations de l’exercice Diminutions, amortissements, cessions, mises hors service
Immobilisations incorporelles
39 750
554
(3 436)
36 868
Immobilisations corporelles
75 692
4 165
(14 524)
65 333
Immobilisations financières Total
115 442
4 719
(17 960)
102 201
4.3. Immobilisations en crédit-bail
(en milliers d’euros)
Dotations aux amortissements
2016
Coût d’entrée
Additions
Valeur nette
de l'exercice
cumulées
Autres immobilisations corporelles (1)
45 487
4 014
27 757
17 730
Total général 17 730 (1) Contrat d’affrètement long terme du pétrolier «SAMCO RAVEN» remplacé en 2012 par le pétrolier «SAMCO CHINA» du type «Very Large Crude Carrier» (VLCC) avec un coût additionnel de 7,7M€. Le contrat d’affrètement à temps de navire a conservé sa durée de 12 ans et 2 mois et est assimilable à un contrat de crédit-bail. 45 487 0 4 014 27 757
ESSO Rapport annuel 2016 114
ESSO Rapport annuel 2016 115
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