Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles Note 3.1. Principes comptables Immobilisations incorporelles
Note 2.9. Quotas d’émissions de gaz à effet de serre Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l’Union européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d’émission de CO 2 , le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés : • les quotas d’émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks, • les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle, • les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, • les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First in, First out ou Premier entré, Premier sorti), • les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre et restitués à l’État soit vendus, • à la clôture, - une provision d’achat de quotas est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d’émission détenus par le groupe, - un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d’émission disponibles, • les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ». Suivi des quotas d’émissions de gaz à effet de serre Depuis la mise en place du Système d’Échange de Quotas d’Émissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1 er janvier 2005, l’État attribue gratuitement des quotas d’émission de CO 2 aux sociétés exploitantes d’installations concernées par le SEQE. Une nouvelle période du SEQE a débuté le 1 er janvier 2013 et se poursuivra jusqu’en 2020, avec de nouvelles règles harmonisées d’attribution des quotas conduisant à une réduction substantielle des quotas alloués gratuitement. Les quotas d’émissions alloués gratuitement par l’État pour la nouvelle période de huit ans, 2013-2020, soit 16 149 milliers de tonnes sont en baisse d’environ 30% par rapport aux quotas d’émissions restitués sur la précédente période de 5 ans, 2008-2012, soit 14 453 milliers de tonnes ce qui se traduit par davantage d’achats de quotas sur le marché. En 2016, les quotas d’émissions restitués sont de 2 676 milliers de tonnes contre 2 578 milliers de tonnes en 2015.
Note 3.3. Contrat de location-financement Le 17 avril 2009, Esso S.A.F. a pris en affrètement long terme le pétrolier «SAMCO RAVEN» du type «Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. a remplacé le «SAMCO RAVEN» par un nouveau pétrolier de type VLCC «SAMCO CHINA» sans changement de durée du contrat dont la valeur actualisée a été au même moment augmentée de 8 millions d’euros. Ce contrat assimilable à un contrat de location-financement est inscrit à l’actif en « immobilisations corporelles », et au passif en « emprunts et dettes financières » conformément à la norme IAS 17 pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d’actualisation utilisé correspond à un taux d’emprunt marginal du groupe. Note 3.4. Tests de dépréciation au 31 décembre 2016 Conformément à la norme IAS 36.12, le niveau de capitalisation boursière d’Esso S.A.F., étant inférieur aux capitaux propres consolidés qui s’élèvent à 966 millions d’euros au 31 décembre 2016, doit être retenu comme un indice indiquant qu’une dépréciation d’actifs pourrait être nécessaire et un test de dépréciation a donc été effectué en comparant la valeur recouvrable des deux groupes d’actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable respective. La valeur recouvrable des actifs testés a été déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de chaque raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment des projections de marges de raffinage tenant compte de la persistance d’un environnement de bas de cycle d’ici à 2020. Les flux de trésorerie futurs établis après impôts ont été actualisés à un taux de 6,75% qui correspond au coût moyen pondéré du capital d’Esso S.A.F. déterminé par référence à des données de marché. Le taux de croissance à l’infini retenu pour la valeur terminale du flux de trésorerie est de 1%. Aucune dépréciation n’a été comptabilisée à la suite du test effectué. Un taux de croissance à l’infini à 0% ne conduirait pas à une valeur d’utilité inférieure aux valeurs comptables testées. Concernant les actifs incorporels à durée de vie indéfinie ou non amortissable, une dépréciation complémentaire de 2,9 millions d’euros a été constatée en 2016 concernant un actif incorporel non amorti et testé chaque année.
En 2015, à la suite de la cession de son réseau de stations-service, le groupe Esso S.A.F. a transféré les 48 contrats de concession et de sous-concession à la société DCC Energy, avec la société Certas Energy France comme nouvel exploitant des stations-service à la marque Esso.
Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées
Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels, par d’autres actifs amortis sur la durée d’utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d’actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur («Goodwill »). Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants. Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d’acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l’exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l’apport. Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d’amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes : Dépréciation des actifs Conformément à la norme IAS 36 «Dépréciation d’actifs » le groupe Esso S.A.F. peut effectuer un test de dépréciation de ses immobilisations en comparant leur valeur comptable et leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés. • Pour les immobilisations corporelles et incorporelles amorties, le test de dépréciation n’est réalisé qu’en cas d’indice de perte de valeur. S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle appartient cet actif doit être déterminée. Dans ce cas, l’actif ne sera pas déprécié si l’UGT correspondante ne s’est pas dépréciée. Une UGT est le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. Si la valeur recouvrable d’un actif susceptible d’être évalué individuellement, ou de l’UGT, était inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur serait enregistrée pour la différence. L’application de ces principes au groupe Esso S.A.F. conduit à tester, dans le cadre d’une valorisation de la totalité des actifs du groupe, la valeur recouvrable des deux groupes d’actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer. • Pour les immobilisations incorporelles non amorties, le test de dépréciation est effectué chaque année. Le groupe Esso S.A.F. n’a pas de survaleur («Goodwill ») comptabilisée dans ses livres. Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 3.4 ci-après. Concessions Jusqu’à la cession de son réseau de stations-service en 2015, le groupe Esso S.A.F. disposait de 48 contrats de concession et/ou de sous-concession pour l’exploitation de stations-service. Les actifs s’y rattachant étaient inscrits en immobilisations et amortis sur leur durée de vie économique limitée à la durée de vie restante de la concession le cas échéant. Ces contrats n’entraient pas dans le champ d’application de l’IFRIC 12, le concédant ne contrôlant et ne réglementant ni les bénéficiaires, ni les prix des services qu’Esso S.A.F. fournissait. Constructions de 20 à 50 ans Installations industrielles de 10 à 30 ans Autres immobilisations corporelles de 5 à 25 ans
L’IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir. Conformément à cette norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies : • l’actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession, • la vente est hautement probable et un projet de cession doit avoir été approuvé avant la date de clôture par le Président-directeur général de la société Esso S.A.F. qui a autorité pour approuver une cession d’actifs dans la limite de 20% du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit être autorisé par le conseil d’administration, • le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle de l’actif, • la vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d’un an. Avant une classification du groupe d’actifs et de passifs en «actifs et passifs non courants destinés à la vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique qui leur est applicable (y compris tests dépréciation IAS 36). Au moment du changement de classification en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », l’amortissement des actifs corporels et incorporels s’arrête et le groupe d’actifs et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d’une provision. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés. Note 3.2. Vente du réseau de stations-service en 2015 Le 24 juin 2015, la société Esso S.A.F. a cédé son activité de distribution de carburants en stations automates opérant sous la marque Esso Express à sa filiale Certas Energy France, dont les titres ont été ensuite cédés à DCC Energy France S.A.S. dans le cadre de la transaction. La valeur des actifs cédés ressortait à 141 millions d’euros, en contrepartie d’un produit de cession de 105 millions d’euros, complété par un contrat d’approvisionnement exclusif en carburants Esso comportant un engagement de volumes et un niveau de marge garanti, traduit par l’activation d’un actif incorporel évalué à 41,4 millions d’euros en application de la norme IAS 38. Cet actif incorporel est amorti sur une durée de 10 ans. Le résultat positif de la cession incluant les coûts de la transaction s’est établi à 1,5 million d’euros : (milliers d’euros) Résultat cession des stations-service Exercice 2015 Valeur de cession 105,1 Valeur de l'actif incorporel 41,4 Valeur comptable des actifs cédés (141,0) Coûts de la transaction (3,2) Impôts courants et différés (0,8) Résultat net de la cession 1,5
Période 2013-2020 (milliers de tonnes) Quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Quotas alloués Quotas restitués
Année 2013
2 152
2 738
Année 2014
2 115
2 679
Année 2015
2 077
2 578
Année 2016
2 039
2 676
Année 2017
2 000
Année 2018
1 961
Année 2019
1 922
Année 2020
1 882
Total années 2013-2020
16 149
10 671
Période 2008-2012 (milliers de tonnes) Quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Quotas alloués Quotas restitués
Année 2008
3 158
3 249
Année 2009
3 158
2 906
Année 2010
3 158
2 868
Année 2011
3 158
2 720
Année 2012
3 158
2 710
Total années 2008-2012
15 790
14 453
ESSO Rapport annuel 2016 90
ESSO Rapport annuel 2016 91
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