Note 4. Charges et avantages du personnel Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés Les salariés d’Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies (SOGECAP), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des régimes à prestations définies dont la gestion s’effectue dans le cadre d’Institutions de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO, IGRS MOBIL). Par ailleurs, les plans de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d’une couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l’Industrie du Pétrole. Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n’a pas d’autre obligation que le paiement de primes ; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l’exercice. Pour les régimes à prestations définies, pour lesquelles la gestion de ces régimes n’est pas externalisée, les engagements de retraite et assimilés inscrits au passif du bilan, sont évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droit à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale actualisée en fonction des hypothèses suivantes : • une hypothèse de date de départ en retraite, • un taux d’actualisation financière, • un taux d’inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs, • des hypothèses d’augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d’évolution), • des hypothèses de mortalité, • des hypothèses de charges sociales, • l’engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an. En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont également inscrits au passif du bilan et la variation des écarts actuariels de l’exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Par ailleurs, les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail font l’objet d’une provision également inscrite au passif du bilan. Les hypothèses retenues par le groupe pour le calcul des engagements font l’objet d’une revue tous les trois ans par un actuaire indépendant. La dernière revue a eu lieu en 2015 et a confirmé la pertinence des hypothèses. Les provisions pour retraite constatées dans les comptes consolidés du groupe concernent les régimes à prestations définies. Depuis le 1 er janvier 2013, en application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont déduits des capitaux propres pour un montant net de l’impôt différé correspondant avec en contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts actuariels de l’exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. 4.1.1. Hypothèses retenues Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés intègre : • un taux d’actualisation financière de 1,75% (taux de référence utilisé : Obligations d’entreprises cotées «AA»), • un taux d’inflation à long terme de 1,9% pour déterminer les salaires futurs, • un taux d’augmentation des salaires basé sur l’inflation intégrant des hypothèses d’augmentations individuelles, • des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/femmes publiées par l’INSEE (TGHF 2005). Sensibilité des hypothèses : la variation de 0,5 point de l’écart actuariel (taux d’actualisation-taux d’inflation) entraînerait une variation des engagements de l’ordre de 8%.
Note 3.5. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :
4.1.2. Modification des accords de retraite supplémentaire du personnel en 2015 Le groupe a conclu en juillet 2015 un accord avec ses organisations syndicales pour un aménagement de ses accords de retraite supplémentaire, modifiés par avenant avec effet au 1 er janvier 2016, qui s’est traduit par une réduction de 164 millions d’euros (montant avant impôts) des engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi. Conformément à la norme IAS 19 révisée ce changement a été traité comme un coût des services passés dans le résultat opérationnel et a été reconnu dans le compte de résultat consolidé de l’année 2015.
(en millions d’euros)
Valeur en début de période
Acquisitions/Dotations de la période
Cessions/Mises hors service
Valeur en fin de période
Immobilisations incorporelles et corporelles
Immobilisations incorporelles Valeur brute (1)
156,7
1,2
(4,8)
153,1
Amortissements (1)
(72,4)
(8,9)
3,7
(77,6)
Dépréciation
(15,0)
(2,9)
(17,9)
4.1.3. Évolution sur l’exercice Les engagements de retraite au 31 décembre 2016 sont ventilés comme suit :
Valeur nette
69,3
(10,6)
(1,1)
57,6
Immobilisations corporelles Valeur brute
2 366,1
55,0
(22,4)
2 398,7
(en millions d’euros) Engagements de retraite
Raffinage (2)
2 220,0
50,2
(3,1)
2 267,1
Total
Distribution
146,1
4,8
(19,4)
131,6
Engagements au 1 er janvier 2016
1 149,5
Amortissements
(1 463,3)
(101,4)
17,6
(1 547,1)
Coût des services rendus
13,5
Raffinage (2)
(1 370,5)
(96,3)
2,8
(1 464,0)
Charge d'intérêts
24,6
Distribution
(92,8)
(5,1)
14,8
(83,1)
Autres
2,0
Valeur nette 851,6 (1) Dont valeur de l’actif incorporel correspondant au contrat d’approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 35,2 M€. (2) Dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 17,7 M€. 902,8 (46,4) (4,8)
Charge/(produit) de l’exercice
40,1
Écarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1)
47,6
Prestations versées
(48,9)
Engagements au 31 décembre 2016 1 188,3 (1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2015 était la suivante : (en millions d’euros) Engagements de retraite Total Engagements au 1 er janvier 2015 1 499,7 Coût des services rendus 28,8 Charge d'intérêts 21,6 Autres (4,9) Avenant aux accords de retraites (164,1) Charge/(produit) de l’exercice (118,6) Écarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) (174,5) Prestations versées (57,1) Engagements au 31 décembre 2015 1 149,5 (1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Au 31 décembre 2016, le groupe n’a pas préfinancé ses engagements de retraite. L’ordonnance du 9 juillet 2015 fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10% à 50% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite L. 137-11 (prestations définies) selon un calendrier étalé jusqu’en 2030. La sécurisation peut se faire au moyen d’un ou plusieurs des dispositifs prévus par l’ordonnance, y compris le préfinancement à travers des contrats souscrits auprès d’organismes régis par le code des assurances, et des suretés réelles ou personnelles de type cautionnement. Au 31 décembre 2016 les engagements des régimes de retraite à prestation définies L. 137-11 du groupe portant sur les droits à retraite liquidées s’élèvent à environ 588 millions d’euros. En application de cette ordonnance, le groupe devra sécuriser en 2017 au moins 10% des dits engagements pour les droits à retraite liquidés mesurés à la fin de l’exercice 2017.
À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2015 était la suivante :
(en millions d’euros)
Valeur en début de période
Acquisitions/Dotations de la période
Cessions/Mises hors service
Valeur en fin de période
Immobilisations incorporelles et corporelles
Immobilisations incorporelles Valeur brute (1)
129,0
42,3
(14,6)
156,7
Amortissements (1)
(65,3)
(8,1)
1,0
(72,4)
Dépréciation
(15,0)
(15,0)
Valeur nette
48,7
34,2
(13,6)
69,3
Immobilisations corporelles Valeur brute
2 724,9
90,1
(448,9)
2 366,1
Raffinage (2)
2 176,3
83,9
(40,2)
2 220,0
Distribution
548,6
6,2
(408,7)
146,1
Amortissements
(1 680,8)
(101,7)
319,2
(1 463,3)
Raffinage (2)
(1 314,7)
(96,1)
40,3
(1 370,5)
Distribution
(366,1)
(5,6)
278,9
(92,8)
Valeur nette 902,8 (1) Dont valeur de l’actif incorporel correspondant au contrat d’approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 39,3 M€. (2) Dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 21,7 M€. 1 044,1 (11,6) (129,7)
ESSO Rapport annuel 2016 92
ESSO Rapport annuel 2016 93
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