Note 6. Actifs et passifs financiers, financement et endettement net Note 6.1. Principes comptables Actifs et passifs financiers L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par l’IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation». • Les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti. • Les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti. Instruments financiers. Classification en «own use» des achats/ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO 2 ou certificats d’économie d’énergie Comme précisé dans la note 9 relative aux risques de marché, Esso S.A.F. réalise des transactions d’achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Le groupe Esso S.A.F. a retenu la classification «own use » prévue par l’IAS 39 pour l’ensemble de ses contrats d’achats/ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO 2 ou de certificats d’économie d’énergie. Opérations en devises La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par l’IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont constatés en résultat. Les effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales sont enregistrés dans la rubrique «Achats consommés et charges externes ». Les effets de change liés aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique «Autres produits et charges financiers ».
Note 5.2. Impôts différés Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit fiscal du groupe. En application de l’IAS 12.74, les actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés et présentés pour un montant net dans l’état de la situation financière du groupe. La somme des actifs (passifs) d’impôts différés ainsi compensée est classée en actifs (passifs) non courants. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la date de la clôture. Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où leur recouvrement est probable. Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit :
4.1.4. Paiements des retraites effectués en 2016 et montants prévisionnels 2017
L’effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l’effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l’effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l’effectif «détaché » par d’autres sociétés du groupe ExxonMobil. Note 5. Impôts Note 5.1. Impôts sur le résultat La charge d’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le compte de résultat. Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », les impôts courants correspondants aux créances et dettes d’impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne spécifique du bilan. Le montant de l’impôt constaté au titre de l’exercice 2016 est une charge d’impôt pour un montant de 118,2 millions d’euros contre une charge d’impôt de 47,1 millions d’euros en 2015. Le résultat avant impôts des activités poursuivies est un profit de 394,6 millions d’euros contre un profit de 145,3 millions d’euros en 2015. Le montant de l’impôt constaté dans le résultat 2016 consolidé s’analyse comme suit :
Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés en 2016 à 48,9 millions d’euros. Les versements à effectuer en 2017 sont estimés à 51,8 millions d’euros. Les montants versés pour le régime à cotisations définies ainsi que pour l’abondement prévu dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en 2016 à 5,6 millions d’euros. Pour 2015, les versements à effectuer sont évalués à un montant de 5,7 millions d’euros.
4.1.5. Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan
(en millions d’euros) Provisions pour retraite et autres avantages assimilés
Au 31 décembre 2016
Au 31 décembre 2015
(en millions d’euros)
Provisions pour retraite
1 188,3
1 149,5
au 31 décembre 2016
au 31 décembre 2015
Provisions pour les médailles du travail
3,4
3,8
Impôts différés
Actif
Passif
Actif
Passif
Total
1 191,7
1 153,3
Impôts différés sur les provisions réglementées Impôts différés sur les décalages temporaires Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles
(133,5)
(144,7)
Note 4.2. Paiements fondés sur des actions Des paiements sous forme d’actions ou unités d’actions d’Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F. Ces attributions d’actions ou unités d’actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS2, paiements fondés sur des actions. La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l’action ExxonMobil converti en euros le jour de l’attribution et étalée sur la période d’acquisition des actions. Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L’application de l’IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l’exercice comme cela est détaillé dans le tableau d’analyse de variations des capitaux propres. Au titre de l’année 2016, la charge ainsi calculée s’élève dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. à un montant de 2,4 millions d’euros (2,2 millions d’euros en 2015). Note 4.3. Opérations avec les dirigeants Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l’exercice 2016 était de 595 milliers d’euros (552 milliers d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés était de 2 858 milliers d’euros (2 606 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
4,9
25,8
(15,2)
(22,9)
(en millions d’euros)
Impôts différés sur les participations
(5,2)
(4,8)
Exercice 2016
Exercice 2015
Impôts différés sur les provisions pour retraite Impôts différés sur les provisions pour inspections métal (annulation)
Impôts courants et différés
351,5
395,8
Bénéfice net ou perte nette avant impôt
394,6
145,3
(73,2)
(86,3)
Taux d'imposition
34,43%
38,00%
Impôts différés sur déficits reportables
111,9
170,8
Impôt théorique
(135,9)
(55,2)
Total
468,3 (227,1)
592,4 (258,7)
Incidence - des charges et produits non taxables - du delta de taux sur Impôts différés calcu- lés à 34,43% en 2015 - du delta de taux sur Impôts différés calcu- lés à 28,92% en 2016
Compensation des impôts différés actifs/passifs
241,2
333,7
5,7
5,4
-
5,0
Au 31 décembre 2016, la perte fiscale reportable du groupe Esso S.A.F. s’établit à 561 millions d’euros en baisse de 147 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2015. Le résultat 2016 a conduit à déterminer un résultat fiscal positif estimé à 292 millions d’euros qui après application du plafonnement de l’utilisation des déficits a limité la consommation de la perte fiscale reportable à 147 millions d’euros. Le groupe apprécie la probabilité de consommation des pertes fiscales sur une durée de 10 ans qui tient compte de ses activités industrielles à long terme et du cycle de ses marchés. Au 31 décembre 2016, le montant total des impôts différés actifs sur déficits reportables dont la consommation est estimée probable, s’élève à 111,9 millions d’euros (170,8 millions d’euros en 2015) correspondant à un déficit fiscal reportable activé limité à 349 millions d’euros (496,2 millions d’euros en 2015). Cette estimation tient compte de perspectives de résultat opérationnel établies à partir d’hypothèses de marges de raffinage intégrant la persistance d’un environnement de bas de cycle d’ici à 2020, d’une hypothèse de remontée des prix du pétrole brut à un niveau de 70$/baril à moyen terme (*), mais aussi d’incertitudes liées à l’évolution et à la volatilité à plus long terme du prix du pétrole brut, de la parité euro/dollar et du plafonnement de l’utilisation de nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter. (*) Niveau projeté à cet horizon par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F.
12,5
-
- déficit fiscal non activé
-
-
- divers
(0,5)
(2,3)
Impôt réel des activités poursuivies
(118,2)
(47,1)
Disponibilités La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché.
Dont: Impôt courant
(49,8)
0,4
Impôt différé
(68,4)
(47,5)
Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F. L’effectif moyen du groupe au 31 décembre 2016 se décompose comme suit :
Effectif mis à diposition de l’entreprise
Effectif salarié
Année 2016
Année 2015
Année 2016
Année 2015
Cadres
528
552
47
62
Agents de maîtrise, employés et techniciens
1 052
1 093
59
62
Ouvriers
171
155
7
9
TOTAL
1 751
1 800
113
133
ESSO Rapport annuel 2016 94
ESSO Rapport annuel 2016 95
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