4.18. Commentaires sur la situation fiscale À compter du 1 er janvier 2016, Esso S.A.F. société mère du groupe fiscal intégré a décidé de modifier la prise en compte des résultats d’intégration fiscale figurant jusque-là dans un compte d’attente au passif du bilan suivant l’option retenue depuis la mise en place du groupe fiscal. Ainsi, un produit de 22 844 milliers d’euros a été constaté au compte d’impôt pour corriger la prise en compte des gains d’intégration fiscale relatifs à des déficits déjà consommés par les filiales et un crédit de 19 742 milliers d’euros a été constaté directement au report à nouveau en application du changement de méthode comme détaillé dans la note annexe aux comptes sociaux 1-9.
4-19 Rémunérations allouées aux dirigeants Compte tenu de l’organisation d’Esso S.A.F., l’information ci-après concerne les membres du conseil d’administration, faisant partie du personnel salarié, ou recevant des jetons de présence. Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l’exercice 2016 s’élève à 595 milliers d’euros (552 milliers d’euros en 2015). Au 31 décembre 2015, l’engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés est de 2 858 milliers d’euros (2 606 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
Engagements reçus
(en milliers d’euros)
2016
2015
Garanties sur crédits d'enlèvement en douane reçues d'ExxonMobil France Holding Montant nominal des garanties tiers ou bancaires reçues pour la couverture des encours clients
250 812
250 812
260 271
215 731
Total
511 083
466 543
4.20. Engagements hors bilan Engagements donnés
4.21. Effectif
A. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices
(en milliers d’euros)
Effectif mis à diposition de l’entreprise
(en milliers d’euros)
Effectif salarié
(en milliers d’euros)
2016
2015
Impôt sur les sociétés Après impôt
Exercice 2016
Avant impôt
2016
2015
2016
2015
Engagements pour retraite du personnel (1)
500 018
512 713
Cadres
263
272
23
33
Résultat courant
344 164
(48 140)
296 024
Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d'enlèvements en douane, de crédits de droits et des licences de raffinage et de distribution
37 673
37 673
Agents de maîtrise, employés et techniciens
Résultat exceptionnel (et participation, intéressement)
(7 787)
1 836
(5 951)
108
123
20
22
Correction gains d'intégration fiscale sur exercices antérieurs
0
22 844
22 844
Contrat Air Liquide (2)
115 232
77 844
Ouvriers
13
10
4
4
Résultat comptable
336 377
(23 460)
312 917
Total
384
405
47
59
Engagements d'achats d'immobilisations (3)
3 960
3 311
Engagements locations capacités de stockage (4)
25 853
-
L’effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l’effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l’effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l’effectif détaché par d’autres sociétés du groupe ExxonMobil. 4.22. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Le CICE correspondant aux rémunérations éligibles au titre de l’année 2016 ressort à 35 301 euros et a été constaté en diminution des charges de personnel de l’année. Compte tenu de la position bénéficiaire du groupe fiscal intégré ce crédit d’impôt a été constaté en diminution de la charge d’impôt à verser inscrite au passif du bilan dans le poste «dettes fiscales et sociales ». La société Esso S.A.F. étant mère d’un groupe fiscal intégré, les crédits d’impôt obtenus par les filiales membres du groupe ont été transférés à la mère qui les a constatés en diminution de la charge d’impôt à verser inscrite au passif du bilan le poste «dettes fiscales et sociales ». À fin décembre 2016, le montant total de la créance au titre du CICE venant en diminution de la charge d’impôt due par le groupe fiscal intégré au titre de l’exercice 2016 provenant des exercices déficitaires 2013 (622 milliers d’euros), 2014 (941 milliers d’euros) et 2015 (928 milliers d’euros) ainsi que de l’exercice 2016 (950 milliers d’euros) s’établit à 3 441 milliers d’euros.
Autres engagements donnés (5)
54 584
41 082
B. Détail de la charge ou produit d’impôt de l’exercice
Total
737 320
672 623
(en milliers d’euros) Exercice 2016
(1) Estimation sur une base actualisée au taux de 1,75% des charges potentielles futures envers : • les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière, • le personnel en activité. Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2016 s’établit à 34 millions d’euros. (2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat d’hydrogène, d’oxygène et d’azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d’achat d’oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans. (3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d’achats d’immobilisations. (4) Ce montant correspond à des engagements pris pour les locations de capacités de stockage d’une durée de 3 ans. (5) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l’engagement implicite d’Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC et l’engagement pris en 2015 pour 5 années de loyer concernant le bail des bureaux de la tour Manhattan situés à La Défense 2, Courbevoie.
(charge)/produit
Charge d’impôt au titre du groupe fiscal
(50 091)
Profit d’intégration fiscale provenant des filiales
3 107
Correction gains d'intégration fiscale sur exercices antérieurs
22 844
Ajustement impôt de l'exercice antérieur
680
Total (charge)/produit d'impôt de l'exercice
(23 460)
C. Accroissement et allègement de la dette future d’impôt de la société Esso S.A.F.
(en milliers d’euros)
Montant en débutd’exercice actif/(passif)
Montant en find’exercice actif/(passif)
Montant en find’exercice actif/(passif)
Variation des impôts différés ou latents
Provisions réglementées Plus-values réinvesties
(67)
(67)
0
Provisions pour hausse des prix
0
(10 498)
(10 498)
Amortissements dérogatoires
(7 125)
(6 361)
764
Engagements de crédit-bail
Autres
0
0
0
(en milliers d’euros)
Total provisions réglementées
(7 192)
(16 926)
(9 734)
Redevances payées (1)
Redevances restant à payer (1)
Charges non déductibles temporairement Dettes sociales provisionnées
de 1 an à 5 ans
+ de 5 ans
de l'exercice cumulées jusqu'à 1 an
82 198
83 679
1 481
Autres immobilisations corporelles
Autres
24 094
5 687
(18 407)
6 374
43 273
7 235
23 294
-
Total charges non déductibles temporairement
106 292
89 366
(16 926)
Total - (1) Les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dus. Les engagements de crédit-bail concernent le pétrolier «SAMCO CHINA» de type «Very Large Crude Carrier » pris en affrètement long terme le 17 avril 2009. Si ce bien avait été acquis par la société, la dotation aux amortissements au titre de l’exercice 2016 aurait été de 4 014 milliers d’euros et le montant des amortissements constatés aux cours des exercices précédents aurait été de 23 743 milliers d’euros. 6 374 43 273 7 235 23 294
Déficits reportables
243 786
193 157
(50 629)
Total
342 886
265 597
(77 289)
Les impôts différés sont calculés au taux de 34,43%. Compte tenu du profit fiscal de l’exercice 2016 qui s’élève à 292 millions d’euros, la situation fiscale du groupe intégré fait apparaitre un déficit reportable qui s’établit à 561 millions d’euros à fin décembre 2016. Le crédit d’impôt différé correspondant ressort à 193 millions d’euros. À noter que conformément aux règles fiscales en vigueur, l’imputation des déficits sur les profits futurs est limitée à 1 million d’euros majoré de 50% du résultat fiscal de l’année au-delà de ce seuil.
Au 31 décembre 2016, le déficit cumulé des filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré s’établit à 47 905 milliers d’euros.
ESSO Rapport annuel 2016 120
ESSO Rapport annuel 2016 121
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