Note 7. Autres provisions et passifs éventuels Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions Une provision est constituée lorsque : - le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d’un évènement passé ; - il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; - le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables.
Note 8. Procédures et litiges en cours Sinistre sur le site d’Ambès
du raffinage européen. Malgré la fermeture ces 10 dernières années de près de 25% de la capacité de raffinage européenne, les surcapacités du secteur demeurent. Sa restructuration devrait donc se poursuivre du fait des politiques énergétiques mises en place dans les pays membres. • En France, la capacité de raffinage a été réduite de plus de 30%. et l’arrêt de la raffinerie de la Mède dans les Bouches-du-Rhône en fin d’année 2016, confirme cette tendance structurelle. Cependant, la baisse de la diésélisation et le rééquilibrage progressif de la consommation d’essence par rapport au gazole devrait permettre à long terme au raffinage de mieux répondre aux attentes des marchés domestiques et ainsi limiter les importations de distillats. Compte tenu de la vitesse de renouvellement du parc automobile, cette tendance devrait prendre plus d’une décennie avant d’avoir un impact significatif pour le raffinage français. L’industrie du raffinage peut aussi être soumise à des contraintes fiscales spécifiques qui peuvent porter atteinte à sa compétitivité : ainsi en 2012, elle a été pénalisée par une contribution exceptionnelle et rétroactive sur la valeur des stocks de produits pétroliers de nature à contribuer au redressement des comptes de l’État. Alors que la variation de la valeur courante des stocks est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés, cette contribution supplémentaire portant sur tous les stocks pétroliers, y compris les stocks outil en raffinerie ou les stocks destinés à l’exportation, a entrainé une inégalité de traitement avec les seuls importateurs de produits finis. Par ailleurs, la forte baisse du prix du pétrole brut sur la période 2013 à 2015 a conduit à une perte fiscale dont l’utilisation future est plafonnée annuellement alors que toute variation à la hausse de la valeur des stocks est imposée immédiatement. Ainsi en 2016, la hausse du prix du pétrole brut s’est traduite par une taxation immédiate des effets stocks positifs de 250 millions d’euros après imputation de 50% de la perte fiscale provenant des effets stocks négatifs générés entre 2013 et 2015. Note 9.2. Risques industriels et environnementaux Les activités d’Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique. Le groupe s’appuie sur des systèmes de gestion spécifiques dans son approche de la maitrise de ses risques et d’amélioration de la performance environnementale de ses opérations et produits. L’EBP («Environnement Business Planning») est ainsi utilisé pour gérer la composante environnementale pour la totalité des opérations sur ses sites industriels. L’OIMS ou «Operating Integrity Management System» permet une évaluation préventive complète des risques opérationnels. Cette prévention des risques repose notamment sur des programmes d’inspection et d’entretien qui définissent la périodicité et la nature des contrôles à réaliser. Plans de Prévention des Risques Technologiques Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude de danger a été réalisée en 2016 qui a réduit l’impact financier pour le groupe estimé à environ 1 million d’euros contre 2,8 millions d’euros. L’approbation du nouveau PPRT est attendue en 2017. Au 31 décembre 2016, le montant provisionné est de 0,8 million d’euros stable par rapport au 31 décembre 2015. Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016. Des réunions des Personnes et Organismes Associés (POA) ont eu lieu en 2012, 2013, 2015 puis juin 2016 en vue d’établir un PPRT. Les études techniques sont finalisées et les cartes d’aléas stabilisées ont été présentées en réunion POA d’octobre 2015. Différentes réunions techniques sur le PPRT ont eu lieu au cours du
Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au personnel ». Concernant les installations qu’elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l’arrêt ferme et définitif d’une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d’exploitation, ou qui résulteraient d’une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l’IAS 37-14.
Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l’un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP S.A.S. sur les sites d’Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d’exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage. Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis; d’une part de Vermilion REP S.A.S. pour un montant principal de 24 millions d’euros ; d’autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5 millions d’euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d’Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures dans l’attente des conclusions de l’expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents intervenants. L’expert financier nommé par l’expert judiciaire a rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l’estimation des coûts du sinistre selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de responsabilité d’Esso S.A.F. Le 19 juin 2012, Vermilion REP S.A.S. a déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal réclamé à 42 millions d’euros au titre de la réparation des préjudices qu’elle aurait subis, Vermilion REP S.A.S. contestant les chiffres retenus par l’expert judiciaire sur certains postes de préjudice. En octobre 2013, une médiation a été proposée par le juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion REP S.A.S.. Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F. au paiement d’un montant de 40,2 millions d’euros pour le remboursement du préjudice subi. La condamnation était assortie d’un paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions d’euros qui ont été pris en charge par l’assureur d’Esso S.A.F. dans le cadre de sa police d’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation. Cette police est assortie d’une franchise déjà couverte par le versement en 2010 d’une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars. Une partie de la condamnation portait néanmoins sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d’une franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions d’euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette condamnation, inférieur au montant de la franchise. La société Esso S.A.F. a fait appel de la décision le 30 janvier 2015. Le 13 décembre 2016 la cour d’appel de Versailles a confirmé la décision du tribunal de commerce. Le solde du montant de la condamnation soit 20,4 millions d’euros a été versé le 29 décembre 2016 et a été remboursé par l’assureur d’Esso S.A.F. le 30 janvier 2017. La provision de 2,8 millions d’euros concernant les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. devenue sans objet, a été reprise en 2016. La société s’est pourvue en cassation. Au 31 décembre 2016, le groupe Esso S.A.F. n’était pas engagé dans d’autres litiges ou procédures matériellement significatifs.
À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2016 était la suivante :
(en millions d’euros)
Augmentations de la période
Diminutions de la période
Paiements de la période
Valeur brute au 31 décembre 2016
Valeur brute au 1 er janvier 2016
Provisions courantes et non courantes
Provisions non courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)
1 103,0
36,8
-
-
1 139,8
Provisions pour restructurations
0,5
-
(0,5)
-
-
Provisions pour remise en état des sites
22,2
4,5
(1,8)
(2,2)
22,7
Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
0,8
-
-
0,8
Autres provisions non courantes (2)
9,7
2,3
(3,2)
(0,3)
8,5
Total provisions non courantes
1 136,3
43,6
(5,5)
(2,6)
1 171,8
Provisions courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)
50,2
51,8
- - - - -
(50,2)
51,8
Provisions pour restructurations
1,3
0,5 1,9 0,8
(1,2)
0,6 1,9 0,8
Provisions pour remise en état des sites
-
-
Autres provisions courantes (2) Total provisions courantes
9,0
(9,0)
60,5
55,0 98,6
(60,4) (63,0)
55,1
Total provisions
1 196,8
(5,5)
1 226,9
(1) Le détail du poste figure en note 4.1. (2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2015 était la suivante :
(en millions d’euros)
Augmentations de la période
Diminutions de la période
Paiements de la période
Valeur brute au 31 décembre 2015
Valeur brute au 1 er janvier 2015
Provisions courantes et non courantes
Provisions non courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)
1 453,5
-
(350,5)
-
1 103,0
Provisions pour restructurations
0,9
0,2
(0,6)
-
0,5
Provisions pour remise en état des sites
13,2
12,5
-
(3,5)
22,2
Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
2,8
-
(2,0)
0,8
Autres provisions non courantes (2)
7,3
2,6
(0,1)
(0,1)
9,7
Total provisions non courantes
1 477,7
15,3
(353,2)
(3,6)
1 136,3
Note 9. Facteurs de risques Note 9.1. Risques liés à l’activité de Raffinage-Distribution
Provisions courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)
50,2
50,2
(50,2)
50,2
Provisions pour restructurations Autres provisions courantes (2) Total provisions courantes
3,3
0,3 9,0
(0,4)
(1,9)
1,3 9,0
-
-
-
Le raffinage est un secteur industriel soumis à une concurrence globale et à l’évolution des marchés internationaux du pétrole brut et des produits pétroliers finis. Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques de ses marges brutes. Depuis plusieurs années, l’industrie européenne du raffinage évolue dans un environnement particulièrement difficile et marqué par les éléments suivants : • La baisse de la demande en produits pétroliers en Europe, la concurrence des raffineries des États-Unis, du Moyen-Orient ou de Russie et le déséquilibre de la demande de carburants, particulièrement accentué en France, génèrent une transformation profonde et durable
53,5
59,5 74,8
(0,4)
(52,1) (55,7)
60,5
Total provisions
1 531,2
(353,6)
1 196,8
(1) Le détail du poste figure en note 4.1. (2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
Note 7.2. Passifs éventuels Lorsqu’une obligation à la date de clôture n’est que potentielle, c’est- à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l’échéance d’une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s’agit alors d’un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s’avère matériellement significative.
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ 10 millions d’euros dont une estimation d’environ 4 millions d’euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours d’élaboration. Les échéances d’éventuelles sorties de ressources s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
ESSO Rapport annuel 2016 100
ESSO Rapport annuel 2016 101
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