Note 8. Procédures et litiges en cours
Depuis plusieurs années, l’industrie européenne du raffinage évolue dans un environnement particulièrement difficile et marqué par : • la baisse de la consommation de produits pétroliers qui a fait apparaitre une surcapacité de traitements se traduisant par des fermetures d’unité, • l’existence de déséquilibres structurels sur les marchés européens et français des carburants : on constate un déséquilibre toujours plus important dans la consommation des carburants, et ce en faveur du gazole. Ce dernier qui bénéficie d’une taxation bien moins forte que l’essence, représente plus de 80% de la consommation de carburants routiers en France. Les conséquences induites par cette fiscalité particulière ne sont pas compatibles avec l’outil de raffinage qui ne peut pas répondre à la demande en gazole (à partir d’un même baril de pétrole brut il n’est pas possible de raffiner 20% d’essence et 80% de gazole). C’est ainsi que la France a dû importer la moitié des 41 millions de tonnes de gazole consommées en 2015, • des exigences réglementaires croissantes, en particulier dans le domaine de l’environnement, de la gestion des sites industriels ou de spécifications des produits. • plus récemment, le regain de compétitivité du raffinage américain, favorisé par un accès aux pétrole et gaz de schiste, et les productions d’unités récentes au Moyen-Orient et en Asie qui approvisionnent le marché européen alors que la croissance de leurs autres débouchés s’est pour l’instant ralentie, sont venus aggraver la situation de surcapacité structurelle du raffinage européen. L’industrie du raffinage peut aussi être soumise à des contraintes fiscales spécifiques qui peuvent porter atteinte à sa compétitivité : ainsi en 2012, elle a été pénalisée par une contribution exceptionnelle et rétroactive sur la valeur des stocks de produits pétroliers de nature à contribuer au redressement des comptes de l’État. Alors que la variation de la valeur courante des stocks est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés, cette contribution supplémentaire portant sur tous les stocks pétroliers, y compris les stocks outil en raffinerie ou les stocks destinés à l’exportation, a entrainé une inégalité de traitement avec les seuls importateurs de produits finis. En 2015, la nouvelle baisse du prix du pétrole brut s’est traduite par une perte partiellement compensée par le résultat opérationnel du groupe hors effets stocks et a conduit à une perte fiscale dont l’utilisation future est plafonnée alors que toute variation à la hausse de la valeur des stocks est imposée immédiatement. Note 9.2. Risques industriels et environnementaux Les activités d’Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique.Le groupe s’appuie sur des systèmes de gestion spécifiques dans son approche de la maitrise de ses risques et d’amélioration de la performance environnementale de ses opérations et produits. L’EBP ( Environmental Business Planning ) est ainsi utilisé pour gérer la composante environnementale pour la totalité des opérations sur ses sites industriels. L’OIMS ou « Operating Integrity Management System » permet une évaluation préventive complète des risques opérationnels. Cette prévention des risques repose notamment sur des programmes d’inspection et d’entretien qui définissent la périodicité et la nature des contrôles à réaliser.
Sinistre sur le site d’Ambès Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l’un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP S.A.S. sur les sites d’Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d’exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage. Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis ; d’une part de Vermilion REP S.A.S. pour un montant principal de 24 millions d’euros ; d’autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5 millions d’euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d’Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures dans l’attente des conclusions de l’expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents intervenants. L’expert financier nommé par l’expert judiciaire a rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l’estimation des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de responsabilité d’Esso S.A.F. Le 19 juin 2012 Vermilion REP S.A.S. a déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal réclamé à 42 millions d’euros au titre de la réparation des préjudices qu’elle aurait subis, Vermilion REP S.A.S. contestant les chiffres retenus par l’expert judiciaire sur certains postes de préjudice. En octobre 2013, une médiation a été proposée par le juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion REP S.A.S. Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F. au paiement d’un montant de 40,2 millions d’euros pour le remboursement du préjudice subi. La condamnation est assortie d’un paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions d’euros qui ont été pris en charge par l’assureur d’Esso S.A.F. dans le cadre de sa police d’assurance Responsabilité civile d’exploitation. Cette police est assortie d’une franchise déjà couverte par le versement en 2010 d’une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars. Une partie de la condamnation porte néanmoins sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d’une franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions d’euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette condamnation, inférieur au montant de la franchise. La société Esso S.A.F. a fait appel de la décision le 30 janvier 2015. L’audience auprès de la cour d’appel de Versailles est prévue pour le mois de septembre 2016. Au 31 décembre 2015, le groupe Esso S.A.F. n’était pas engagé dans d’autres litiges ou procédures matériellement significatifs.
Note 9. Facteurs de risques
Note 9.1. Risques liés à l’activité de Raffinage-Distribution
Le raffinage est un secteur industriel soumis à une concurrence globale et à l’évolution des marchés internationaux du pétrole brut et des produits pétroliers finis. Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques de ses marges brutes.
ESSO Rapport annuel 2015 98
Powered by FlippingBook