Arrêts d’unités à la raffinerie de Gravenchon Plusieurs unités de la raffinerie de Gravenchon ont été successivement mises à l’arrêt à partir du 11 février 2015 dans le cadre d’un arrêt programmé. Les unités arrêtées ont été redémarrées progressivement jusqu’à la fin du mois d’avril 2015. La capacité de traitement de la raffinerie est passée pendant cette période d’environ 247 milliers de barils par jour à environ 177 milliers de barils par jour. Ce chantier a permis la mise en place de nouveaux projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et la compétitivité de la raffinerie. Au troisième trimestre, un arrêt non planifié d’unités de la raffinerie de Gravenchon a conduit à une réduction pendant plusieurs semaines des traitements de pétrole brut et à une baisse de la production de distillats et de lubrifiants de base. Au mois d’août la capacité de traitement de la raffinerie a été ainsi réduite à environ 110 milliers de barils par jour. Une maintenance complémentaire a eu lieu à compter de mi-Novembre sur une unité de distillation atmosphérique dont l’arrêt a dû être prolongé de plusieurs semaines à la suite d’un incendie. Au second semestre, les traitements de la raffinerie de Gravenchon ont été de 4 millions de tonnes. Le coût total des travaux des arrêts non planifiés pris en compte sur l’exercice 2015 s’élève à 25 millions d’euros à la suite de la remise en état imprévue de la tour de distillation. La société a dû procéder à des importations afin de continuer à approvisionner ses clients. Sinistre sur le site d’Ambès Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l’un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP S.A.S. sur les sites d’Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d’exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage. Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis ; d’une part de Vermilion REP S.A.S. pour un montant principal de 24 millions d’euros ; d’autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5 millions d’euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d’Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures dans l’attente des conclusions de l’expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents intervenants. L’expert financier nommé par l’expert judiciaire a rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l’estimation des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de responsabilité d’Esso S.A.F. Le 19 juin 2012 Vermilion REP S.A.S. a déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal réclamé à 42 millions d’euros au titre de la réparation des préjudices qu’elle aurait subis, Vermilion REP S.A.S. contestant les chiffres retenus par l’expert judiciaire sur certains postes de préjudice. En octobre 2013, une médiation a été proposée par le juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion REP S.A.S. Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F. au paiement d’un montant de 40,2 millions d’euros pour le remboursement du préjudice subi. La condamnation est assortie d’un paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions d’euros qui ont été pris en charge par l’assureur d’Esso S.A.F. dans le cadre de sa police d’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation. Cette police est assortie d’une franchise déjà couverte par le versement en 2010 d’une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars. Une partie de la condamnation porte néanmoins sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d’une franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions d’euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette condamnation, inférieur au montant de la franchise. La société Esso S.A.F. a fait appel de la décision le 30 janvier 2015. L’audience auprès de la cour d’appel de Versailles est prévue pour le mois de septembre 2016. Plans de Prévention des Risques Technologiques La société Esso S.A.F. opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré
en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique. Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude de danger est en cours de finalisation réduisant l’impact financier pour le groupe estimé à environ 1 million d’euros contre 2,8 millions d’euros. Au 31 décembre 2015, le montant provisionné ressort à 0,8 million d’euros contre 2,8 millions d’euros au 31 décembre 2014. Le PPRT de la zone de Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016. Des réunions des Personnes et Organismes Associes (POA) ont eu lieu en 2012, 2013 ainsi qu’en janvier et octobre 2015 en vue d’établir un PPRT. Les études techniques sont finalisées et les cartes d’aléas stabilisées ont été présentées en réunion POA d’octobre 2015. L’instruction est en cours de finalisation. Une prochaine réunion POA est prévue au cours au cours du 1 er trimestre 2016. Aucune estimation fiable de l’impact associé à ce PPRT n’est disponible à ce jour. Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne détenu par Esso S.A.F. et celui de Lyon dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône sont en cours d’élaboration et d’approbation, et seraient sans impact pour la société Esso S.A.F. Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a reçu un avis défavorable. Des modifications sont en cours pour une approbation du PPRT envisagée en 2016. Passifs éventuels La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l’article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2015 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s’élève à environ 13 millions d’euros dont une estimation d’environ 4 millions d’euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours d’élaboration. Les échéances d’éventuelles sorties de ressources s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. Au début 2016, les traitements de pétrole brut de la raffinerie de Gravenchon sont restés limités à 110 milliers de barils par jour compte tenu de la prolongation de l’arrêt d’unités de distillation jusqu’à la fin du mois de mars 2016 où les opérations de Gravenchon seront revenues à pleine capacité. Pendant toute cette période, la société a dû procéder à des importations afin de continuer à approvisionner ses clients. Projet d’accord pour la vente des activités d’avitaillement sur les aéroports de Nice, Bordeaux et le Bourget Esso S.A.F. a annoncé le 11 février 2016 un projet d’accord avec la société World Fuels Services pour la vente du fonds de commerce associé à ses activités de vente de carburéacteur sur les aéroports de Nice, Bordeaux et le Bourget pour un montant d’environ 20 millions d’euros qui inclut le transfert des responsabilités environnementales. Après prise en compte des impôts courants et différés, l’impact estimé de ce projet de transaction sur les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. en 2016 serait de plus 11 millions d’euros. Ce projet de transaction ne concerne pas les autres opérations d’avitaillement sur les aéroports parisiens de Paris-Orly et Roissy Charles De Gaulle ou sur l’usine Airbus Toulouse Aéroconstellation (A380). Ce projet de vente n’affecte pas la production de carburéacteur de la raffinerie de Gravenchon et sa mise en œuvre reste soumise aux revues et autorisations nécessaires pour ce type de transaction. Aucun autre événement significatif postérieur à la clôture n’est à noter. 3- Événements postérieurs à la clôture Arrêt d’unités de distillation de la raffinerie de la plateforme de Gravenchon
ESSO Rapport annuel 2015 112
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