Décisions prises dans les conditions d’une assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et en application des dispositions des articles L225-129-6, L225-138 et L225-138-1 du Code de commerce et des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail : • autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés de la société adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou d’un Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire de la société, • limite le montant maximum de l’augmentation de capital envisagée à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil de réaliser cette augmentation, • décide que le prix de souscription des actions sera déterminé selon les méthodes objectives retenue en matière d’évaluation d’actions conformément aux dispositions des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail,
• décide que la souscription des actions nouvelles sera réservée aux seuls salariés bénéficiaires et par conséquent supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires, • fixe à cinq ans à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, • donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de l’augmentation et notamment afin de déterminer le prix d’émission des actions nouvelles, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, • imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, • confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de constater l’augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire. Quinzième résolution L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi.
Rapport du conseil d’administration sur la proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
• fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émissions des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail. Ainsi le prix de souscription des actions ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil de surveillance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans, • donner tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légales au dixième du nouveau capital, • conférer tous pouvoirs au conseil d’administration réalisée en exécution de la présente faire le nécessaire. L’augmentation de capital étant réservée au profit de personnes ayant la qualité d’adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), le droit préférentiel de souscription des actionnaires devra être supprimé conformément à l’article L225-138 I du Code de commerce sur renvoi de l’article L225-138-1 du Code de commerce. Vous entendrez la lecture du rapport des commissaires aux comptes établi en conformité avec les dispositions de l’article L225-135 du Code de commerce. Toutefois, une telle résolution n’étant prévue que pour se conformer aux prescriptions légales, nous vous demandons de ne pas voter favorablement cette résolution.
Nous vous rappelons qu’en application des dispositions de l’article L225-129-6 du Code de commerce, un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail, doit être présenté aux actionnaires tous les 3 ans si les actions de la société détenues par son personnel et celui des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3% du capital. Au 31 décembre 2015 les actions de la société détenues par son personnel et celui des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3% du capital. En conséquence nous vous proposons un projet d‘augmentation de capital d’un montant maximum de 5% du montant du capital social, à libérer en numéraire, avec suppression de votre droit à émettre au profit des salariés de la société ayant la qualité d’adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) dans les conditions prévues aux articles L225-138-1 du Code de commerce et L3332-18 à L3332-24 du Code du travail. Nous vous proposons, conformément aux dispositions de l’article L225-129-1 du Code de commerce, de déléguer au conseil d’administration tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l‘émission des actions nouvelles, et plus précisément pour : • réaliser l’augmentation de capital social en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé,
ESSO Rapport annuel 2015 42
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