Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles
Note 2.9. Quotas d’émission de gaz à effet de serre Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l’Union européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d’émission de CO 2 , le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés : • les quotas d’émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks, • les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle, • les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, • les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO ( First in, First out ou Premier entré, Premier sorti), • les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre pour être restitués à l’État soit vendus, • à la clôture, - une provision d’achat de quotas est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d’émission détenus par le groupe, - un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d’émission disponibles • les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ». Suivi des quotas d’émission de gaz à effet de serre Depuis la mise en place du Système d’Échange de Quotas d’Émissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1 er janvier 2005, l’État attribue gratuitement des quotas d’émission de CO 2 aux sociétés exploitantes d’installations concernées par le SEQE. Une nouvelle période du SEQE a débuté le 1 er janvier 2013 et se poursuivra jusqu’en 2020, avec de nouvelles règles harmonisées d’attribution des quotas conduisant à une réduction substantielle des quotas alloués gratuitement. Les quotas d’émissions alloués gratuitement par l’État pour la nouvelle période de 8 ans, 2013-2020, soit 16 149 milliers de tonnes sont en baisse d’environ 30% par rapport aux quotas d’émissions restitués sur la précédente période de 5 ans, 2008-2012, soit 14 453 milliers de tonnes ce qui se traduit par davantage d’achats de quotas sur le marché. En 2015, les quotas d’émissions restitués sont de 2 578 milliers de tonnes contre 2 679 milliers de tonnes en 2014.
Note 3.1. Principes comptables Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels, par d’autres actifs amortis sur la durée d’utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d’actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur (« Goodwill »). Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants. Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d’acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l’exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l’apport. Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d’amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes : Constructions de 20 à 50 ans Installations industrielles de10 à 30 ans Autres immobilisations corporelles de 5 à 25 ans Dépréciation des actifs Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs » le groupe Esso S.A.F. peut effectuer un test de dépréciation de ses immobilisations en comparant leur valeur comptable et leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés. • Pour les immobilisations corporelles et incorporelles amorties, le test de dépréciation n’est réalisé qu’en cas d’indice de perte de valeur. S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle appartient cet actif doit être déterminée. Dans ce cas, l’actif ne sera pas déprécié si l’UGT correspondante ne s’est pas dépréciée. Une UGT est le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. Compte tenu de l’intégration de ses activités le groupe Esso S.A.F. a retenu une seule UGT « Raffinage- Distribution » composée principalement de ses deux raffineries et des actifs de distribution. Si la valeur recouvrable d’un actif susceptible d’être évalué individuellement ou de l’UGT était inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur serait enregistrée pour la différence. • Pour les immobilisations incorporelles non amorties, le test de dépréciation est effectué chaque année. Le groupe Esso S.A.F. n’a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres. Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 3.4 ci-après. Concessions Au 31 décembre 2014, le groupe Esso S.A.F. disposait de 48 contrats de concession et/ou de sous-concession pour l’exploitation de stations- service. Les actifs s’y rattachant étaient inscrits en immobilisations et amortis sur leur durée de vie économique limitée à la durée de vie restante de la concession le cas échéant. Ces contrats n’entraient pas dans le champ d’application de l’IFRIC 12, le concédant ne contrôlant et ne réglementant ni les bénéficiaires, ni les prix des services qu’Esso S.A.F. fournissait.
Période 2013-2020
(en milliers de tonnes) Quotas d’émissions de gaz à effet de serre
Quotas alloués Quotas restitués
Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020
2 152 2 115 2 077 2 039 2 000 1 961 1 922 1 882
2 738 2 679 2 578
Total années 2013-2020
16 149
7 995
Période 2008-2012
(en milliers de tonnes) Quotas d’émissions de gaz à effet de serre
Quotas alloués Quotas restitués
Année 2008 Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année 2012
3 158 3 158 3 158 3 158 3 158
3 249 2 906 2 868 2 720 2 710
Total années 2008-2012
15 790
14 453
ESSO Rapport annuel 2015 88
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