Esso SAF Rapport Annuel 2015

Note 3.3. Contrat de location-financement Le 17 avril 2009, Esso S.A.F. a pris en affrètement long terme le pétrolier « SAMCO RAVEN » du type « Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. a remplacé le « SAMCO RAVEN » par un nouveau pétrolier de type VLCC « SAMCO CHINA » sans changement de durée du contrat dont la valeur actualisée a été au même moment augmentée de 8 millions d’euros. Ce contrat assimilable à un contrat de location-financement est inscrit à l’actif en « immobilisations corporelles », et au passif en « emprunts et dettes financières » conformément à la norme IAS 17 pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d’actualisation utilisé correspond à un taux d’emprunt marginal du groupe. Note 3.4. Tests de dépréciation au 31 décembre 2015 Conformément à la norme IAS 36.12, le niveau de capitalisation boursière d’Esso S.A.F., étant inférieur aux capitaux propres consolidés qui s’élèvent à 727 millions d’euros au 31 décembre 2015, doit être retenu comme un indice indiquant qu’une dépréciation d’actifs pourrait être nécessaire et un test de dépréciation a donc été effectué en comparant la valeur recouvrable des actifs attachés aux raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable. La valeur recouvrable des actifs testés a été déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir de l’actualisation des flux de trésorerie futurs projetés pour chaque site industriel, de prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de chaque raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment des projections de marges de raffinage tenant compte de la persistance d’un environnement de bas de cycle jusqu’en 2019 inclus. Les flux de trésorerie futurs établis après impôts ont été actualisés à un taux de 6,75% qui correspond au coût moyen pondéré du capital d’Esso S.A.F. déterminé par référence à des données de marché. Le taux de croissance à l’infini retenu pour la valeur terminale du flux de trésorerie est de 1%. Aucune dépréciation des actifs concernés n’a été comptabilisée à la suite du test effectué. Un taux de croissance à l’infini à 0% ne conduirait pas à une valeur d’utilité inférieure aux valeurs comptables testées. Aucune dépréciation n’a été constatée sur les actifs incorporels en 2015.

En 2015, à la suite de la cession de son réseau de stations-service, le groupe Esso S.A.F. a transféré les 48 contrats de concession et de sous-concession à la société DCC Energy, avec la société Certas Energy France comme nouvel exploitant des stations-service à la marque Esso. Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées L’IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir. Conformément à cette norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies : • l’actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession, • la vente est hautement probable et un projet de cession doit avoir été approuvé avant la date de clôture par le Président-directeur général de la société Esso S.A.F. qui a autorité pour approuver une cession d’actifs dans la limite de 20% du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit être autorisé par le conseil d’administration, • le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle de l’actif, • la vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d’un an. Avant une classification du groupe d’actifs et de passifs en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique qui leur est applicable (y compris tests dépréciation IAS 36). Au moment du changement de classification en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », l’amortissement des actifs corporels et incorporels s’arrête et le groupe d’actifs et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d’une provision. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés. Note 3.2. Vente du réseau de stations-service Le 30 décembre 2014, la société Esso S.A.F. annonçait la signature d’un accord de cession avec la société DCC Energy France S.A.S., pour la vente de son réseau de stations-service et la signature d’un contrat d’approvisionnement long terme. La cession est intervenue le 24 juin 2015 après apport partiel d’actifs par Esso S.A.F. de l’activité de distribution de carburants en stations automates opérant sous la marque Esso Express à sa filiale CERTAS Energy France, dont les titres ont été ensuite cédés à DCC Energy France S.A.S. dans le cadre de la transaction. La valeur des actifs cédés ressort à 141 millions d’euros*, en contrepartie d’un produit de cession de 105 millions d’euros, complété par un contrat d’approvisionnement exclusif en carburants Esso comportant un engagement de volumes et un niveau de marge garanti, traduit par l’activation d’un actif incorporel évalué à 41,4 millions d’euros en application de la norme IAS 38. Cet actif incorporel sera amorti sur une durée de 10 ans. Le résultat positif de la cession incluant les couts de la transaction s’établit à 1,5 million d’euros comme détaillé ci-après :

(en millions d’euros) Résultat cession des stations-service Valeur de cession

105,1

Valeur de l'actif incorporel

41,4

Valeur comptable des actifs cédés

(141,0)

Coûts de la transaction

(3,2) (0,8)

Impôts courants et différés Résultat net de la cession

1,5

* La valeur comptable des actifs qui avaient été classés comme détenus à la vente au 31 décembre 2014 était de 138,9 millions d’euros. La valeur des actifs cédés est de 141 millions d’euros, l’écart de 2 millions d’euros correspondant aux investissements réalisés au cours du premier semestre 2015.

ESSO Rapport annuel 2015 89